Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il est rappelé dans les convocations remises aux stagiaires et consultable au secrétariat de Form’ à IV Compétences. Les formations ont lieu soit dans les locaux de Form’ à IV Compétences, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement s’appliquent dans les deux cas.
Hygiène et sécurité
Article 2 : Principes généraux
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation.
Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles définies dans ce dernier règlement.
Article 3 : En cas d’accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit immédiatement être déclaré à Form’ à IV Compétences par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le Directeur de Form’ à IV Compétences auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 4 : Sécurité incendie.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de Form’ à IV Compétences de manière à être connus de tous les stagiaires.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou le représentant de Form’ à IV Compétences.
Discipline générale
Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues
Il est formellement interdit aux stagiaires :
⦁ D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse
⦁ D’introduire et de distribuer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants dans les locaux de Form’ à IV Compétences
⦁ De prendre ses repas dans les salles de cours
Article 6 : Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux mis à disposition du stagiaire, conformément aux dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.
Article 7 : Accès à Form’ à IV Compétences et horaires de formation
Les horaires de formations sont définis par le centre de formation Form’ à IV Compétences et ne peuvent sans l’accord préalable de celle-ci être modifiés. Sauf autorisation les stagiaires ayant accès aux locaux de formation pour suivre leur stage ne peuvent introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction dans ces locaux de personnes non inscrites, ainsi que de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Form’ à IV Compétences décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans ses locaux.
Article 8 : Absences ou, retards
Tout motif de retard ou d’absence doit être signalé à la direction de Form’ à IV Compétences dans les plus brefs délais sauf cas de force majeure.
Article 9 : Feuille d’émargement et d’évaluation du dispositif de formation
Les stagiaires doivent obligatoirement signer, au fur et à mesure du déroulement de la formation, la feuille d’émargement et la feuille d’évaluation du dispositif de formation que fait circuler le formateur de Form’ à IV Compétences.
Article 10 : Tenue vestimentaire
Les stagiaires doivent en toutes circonstances avoir une attitude et une tenue correcte.
Article 11 : Matériel mis à disposition des stagiaires
Chaque stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation et de l’utiliser conformément à son objet. L’utilisation à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.
Il est interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteurs. Elle ne peut donc être réutilisée que pour un strict usage personnel. Toute reproduction ou diffusion pour un autre usage est strictement interdite.
Article 12 : Sanctions
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de Form’ à IV Compétences ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation Form’ à IV Compétences ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
⦁ Avertissement écrit par le directeur de Form’ à IV Compétences ou par son représentant
⦁ Blâme
⦁ Exclusion définitive de la formation.
⦁ Les amendes ou sanctions financières sont interdites.
Garanties disciplinaires
Article 13 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Le Directeur de Form’ à IV Compétences ou son représentant doit informer de la sanction prise :
⦁ L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
⦁ L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé formation.
Lorsque l’exclusion concerne un salarié, l’intégralité des frais d’inscription reste due à Form’ à IV Compétences par l’employeur.
Publicité du règlement
Article 14 :
Un exemplaire du règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive et avant tout règlement de frais).
Le présent règlement intérieur de Form’ à IV Compétences est applicable à compter du 10 mai 2016.